Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 151 CPCFaits notoires

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 151 CPC, du plus récent au plus ancien.