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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
1Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
Les arrêts qui citent l’art. 152 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 32
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