Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 154 CPCOrdonnances de preuves

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 154 CPC, du plus récent au plus ancien.