Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 233 CPCRenonciation aux débats principaux

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 3 Débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 233 CPC, du plus récent au plus ancien.