Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 228 CPCPremières plaidoiries

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 3 Débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts.

²Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.

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