Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 227 CPCModification de la demande

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
b.
la partie adverse consent à la modification de la demande.

2Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.

3La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 227 CPC, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.