Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 221 CPCDemande

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande contient:

a.
la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
b.
les conclusions;
c.
l’indication de la valeur litigieuse;
d.
les allégations de fait;
e.
l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
f.
la date et la signature.

2Sont joints à la demande:

a.
le cas échéant, la procuration du représentant;
b.
le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c.
les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
d.
un bordereau des preuves invoquées.

3La demande peut contenir une motivation juridique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 221 CPC, du plus récent au plus ancien.