Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 226 CPCDébats d’instruction

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.

2Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.

3Le tribunal peut administrer des preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 226 CPC, du plus récent au plus ancien.

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