Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 226 CPCDébats d’instruction

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.

2Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.

3Le tribunal peut administrer des preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 226 CPC, du plus récent au plus ancien.