Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 220 CPCIntroduction

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 220 CPC, du plus récent au plus ancien.