Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 219 CPC

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 219 CPC, du plus récent au plus ancien.