Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 218 CPCFrais de la médiation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de la médiation sont à la charge des parties.

2Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:148

a.
elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b.
le tribunal recommande le recours à la médiation.

3Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 218 CPC, du plus récent au plus ancien.