1Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:148
- a.
- elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
- b.
- le tribunal recommande le recours à la médiation.
3Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).