Art. 214 CPCMédiation pendant la procédure au fond

¹Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.

²Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.

³La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.