Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 217 CPCRatification de l’accord

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.

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Les arrêts qui citent l’art. 217 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

4A_592/2021Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PO18.047873-211075 499)

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