Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 217 CPCRatification de l’accord

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 217 CPC, du plus récent au plus ancien.