Art. 213 CPCMédiation remplaçant la procédure de conciliation

¹Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.

²La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.

³L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.