Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 216 CPCRelation avec la procédure judiciaire

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.

2Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 216 CPC, du plus récent au plus ancien.