1La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.
2Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 216 CPCRelation avec la procédure judiciaire
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 216 CPC, du plus récent au plus ancien.