Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 215 CPCOrganisation et déroulement de la médiation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.

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Les arrêts qui citent l’art. 215 CPC, du plus récent au plus ancien.

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4A_592/2021Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PO18.047873-211075 499)

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