Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 215 CPCOrganisation et déroulement de la médiation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 2 Médiation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 215 CPC, du plus récent au plus ancien.