Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 222 CPCRéponse

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.

2L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

3Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).

4Il notifie la réponse au demandeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 222 CPC, du plus récent au plus ancien.