Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 125 CPCSimplification du procès

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 1 Conduite du procès

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:

a.
limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
b.
ordonner la division de causes;
c.
ordonner la jonction de causes;
d.
renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 125 CPC, du plus récent au plus ancien.