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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 1 Conduite du procès
1Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.
2L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.
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