Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 127 CPCRenvoi pour cause de connexité

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 1 Conduite du procès

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.

2L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.