Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 236 CPCDécision finale

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 5 Décision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.

2Le tribunal statue à la majorité.

3Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 236 CPC, du plus récent au plus ancien.