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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 5 Décision
1Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.
2Le tribunal statue à la majorité.
3Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.
Les arrêts qui citent l’art. 236 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 6
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