La décision contient:
- a.
- la désignation et la composition du tribunal;
- b.
- le lieu et la date de son prononcé;
- c.
- la désignation des parties et des personnes qui les représentent;
- d.
- le dispositif;
- e.
- l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;
- f.155
- l’indication des voies de droit si les parties n’ont pas renoncé à l’appel ou au recours;
- g.156
- le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels;
- h.
- la signature du tribunal.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).