Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 240 CPCCommunication et publication de la décision
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 5 Décision
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 240 CPC, du plus récent au plus ancien.
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