Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 240 CPCCommunication et publication de la décision

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 5 Décision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 240 CPC, du plus récent au plus ancien.