Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 241 CPCTransaction, acquiescement et désistement d’action

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision au fond

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

2Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force.

3Le tribunal raye l’affaire du rôle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 241 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

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Arrêts récents en français 9

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