Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 242 CPCProcédure devenue sans objet pour d’autres raisons

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision au fond

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d’autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 242 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 6

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