Titre 10 Exécution

¹Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.

²Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP²⁷⁹.

³La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP²⁸⁰ n’en dispose autrement.

¹Une décision est exécutoire:

a.

lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu le caractère exécutoire (art. 315, al. 4, 325, al. 2 et 331, al. 2), ou

b.

lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé.²⁸¹

²Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.

³ Une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239) est exécutoire aux conditions posées à l’al. 1.²⁸²

¹Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement.

²La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie.

¹Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.

²Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.

¹Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d’exécution ou suspendre l’exécution:

a.

le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;

b.

le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;

c.

le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

²Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.

Le tribunal de l’exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse.

¹Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office.

²Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.

³Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.

Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.

¹Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:

a.

assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP²⁸⁴;

b.

prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;

c.

prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;

d.

prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;

e.

ordonner l’exécution de la décision par un tiers.

^1bisLorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l’art. 28b CC²⁸⁵, le tribunal chargé de statuer sur l’exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.²⁸⁶

²La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.

³La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compétente.

¹Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire.

²Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.

¹La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

a.

des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;

b.

la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

²Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.

Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:

a.

la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation;

b.

la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;

c.

la prestation due est:

1.

suffisamment déterminée dans le titre,

2.

reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige,

3.

exigible.

Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:

a.

relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²⁸⁷;

b.

découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;

c.

relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation²⁸⁸;

d.

découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services²⁸⁹;

e.

découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).

Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP²⁹⁰.

¹ Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit.

²Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.

¹La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement.

²Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.

Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.