Art. 348 CPCExceptions

Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:

a.

relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²⁸⁷;

b.

découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;

c.

relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation²⁸⁸;

d.

découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services²⁸⁹;

e.

découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).