Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 350 CPCTitre portant sur une autre prestation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit.

2Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.