Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 347 CPCCaractère exécutoire

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:

a.
la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation;
b.
la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;
c.
la prestation due est:
1.
suffisamment déterminée dans le titre,
2.
reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige,
3.
exigible.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 347 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert