Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP290.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 349 CPCTitre portant sur une prestation en argent
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 2 Exécution de titres authentiques
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 349 CPC, du plus récent au plus ancien.