Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 349 CPCTitre portant sur une prestation en argent

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP290.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 349 CPC, du plus récent au plus ancien.