Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 352 CPCDécision judiciaire

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.