Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 352 CPCDécision judiciaire
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 2 Exécution de titres authentiques