Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 346 CPCRecours de tiers

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.