1Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.
2Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 338 CPCRequête d’exécution
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 338 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 2