Art. 343 CPCObligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer

¹Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:

a.

assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP²⁸⁴;

b.

prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;

c.

prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;

d.

prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;

e.

ordonner l’exécution de la décision par un tiers.

^1bisLorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l’art. 28b CC²⁸⁵, le tribunal chargé de statuer sur l’exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.²⁸⁶

²La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.

³La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compétente.