Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 345 CPCDommages-intérêts et prestation en argent

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

a.: des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
b.: la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

²Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 345 CPC, du plus récent au plus ancien.

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