Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 345 CPCDommages-intérêts et prestation en argent

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

a.
des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
b.
la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

2Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 345 CPC, du plus récent au plus ancien.