Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 337 CPCExécution directe
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 337 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 145 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ; suspension de l'exécution
- ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO