Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 342 CPCPrestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 342 CPC, du plus récent au plus ancien.