Titre 1 Objet et champ d’application

La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:

a.

aux affaires civiles contentieuses;

b.

aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;

c.

aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;

d.

à l’arbitrage.

Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)³ sont réservés.

Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.