Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 1 CPCObjet

Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:

a.: aux affaires civiles contentieuses;
b.: aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
c.: aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
d.: à l’arbitrage.

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Les arrêts qui citent l’art. 1 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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