Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 2 CPCCauses de nature internationale

Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés.

Historique et notes (1)
  1. RS 291

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 CPC, du plus récent au plus ancien.