Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 2 CPCCauses de nature internationale
Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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- 4A_310/2022Ire Cour de droit civil · 12.7.2023 Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26383/2013, ACJC/734/2022)