Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 3 CPCOrganisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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