Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 3 CPCOrganisation des tribunaux et des autorités de conciliation

Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 CPC, du plus récent au plus ancien.