Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 4 CPCPrincipes

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

2Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 CPC, du plus récent au plus ancien.