1Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 4 CPCPrincipes
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
- ATF 141 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
- ATF 140 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence exclusive du tribunal de commerce ; compétences réservées aux cantons
- ATF 138 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF
Arrêts récents en français 6
- 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière
- 5A_93/2025IIe Cour de droit civil · 11.4.2025 Capacité de postuler, conflit d'intérêts de l'avocat
- 5A_289/2024IIe Cour de droit civil · 8.11.2024 Action en cessation de trouble, compétence matérielle
- 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
- 5A_658/2022IIe Cour de droit civil · 22.9.2022 Curatelle