Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie26.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 7 CPCLitiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
- ATF 141 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC)
- ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
- ATF 138 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Décision incidente sur la compétence fonctionnelle ; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; procédure de conciliation
- ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
Arrêts récents en français 14
- 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
- 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
- 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
- 4A_577/2023Ire Cour de droit civil · 22.11.2024 Compétence ratione materiae (art. 7 CPC)
- 4A_421/2023Ire Cour de droit civil · 19.11.2024 Contrat d'assurance; interprétation d'une déclaration