Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 7 CPCLitiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie26.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 CPC, du plus récent au plus ancien.