Art. 5 CPCInstance cantonale unique

¹Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

a.

les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;

b.

les litiges relevant du droit des cartels;

c.

les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;

d.

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴ lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;

e.⁵

les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁶;

f.⁷

les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;

g.⁸

les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697c à 697h^bis du code des obligations, CO⁹);

h.¹⁰

les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹¹, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹² et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers¹³;

i.¹⁴

les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries¹⁵, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge¹⁶ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales¹⁷.

²Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.