Chapitre 3 Moyens de preuve

¹Les moyens de preuve sont:

a.

le témoignage;

b.

les titres;

c.

l’inspection;

d.

l’expertise;

e.

les renseignements écrits;

f.

l’interrogatoire et la déposition de partie.

²Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.

¹Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal.

²Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été cités à comparaître.

³L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile.

Le tribunal peut procéder à l’audition d’un témoin par vidéoconférence ou par d’autres moyens électroniques de transmission du son et de l’image ou, les autres participants étant présents dans les locaux du tribunal, interroger un témoin par ces moyens, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé, en particulier la sécurité du témoin, ne s’y oppose.

¹Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP¹¹⁵).

²Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée.

³Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de documents écrits.

⁴Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent la qualité de témoin.

Le tribunal demande au témoin:

a.

de décliner son identité;

b.

de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition;

c.

d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés.

Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal.

Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.

Lorsqu’un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également l’interroger aux fins d’apprécier les faits de la cause.

¹L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d’une partie.¹¹⁶

²Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.

³…¹¹⁷

Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, les règles suivantes s’appliquent:

a.

le procès-verbal peut être rédigé par la suite sur la base de l’enregistrement;

b.

le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer;

c.

l’enregistrement est versé au dossier.

Les titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties.

La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.

Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.

¹Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre.

²Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.

¹Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause.

²Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection.

³L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribunal sans difficultés.

L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représentation.

¹Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.

²Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.

³Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.

¹L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.

²Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP¹²⁰ et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.

³L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.

¹Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise.

²Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées.

³Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.

¹L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport.

²Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investigations de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à l’administration des preuves.

¹Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présenté oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son rapport écrit. L’art. 170a s’applique par analogie.¹²¹

²Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; les art. 176 et 176a s’appliquent par analogie.¹²²

³Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins que le tribunal n’en décide autrement.

⁴Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.

¹Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.

²Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.

¹Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.

²La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.

³Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le litige est à la libre disposition des parties;

b.

aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;

c.

le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.

¹Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.

²Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.

¹Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause.

²Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.

¹Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition.

²Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP¹²³).

Les art. 170a, 176 et 176a s’appliquent par analogie à l’interrogatoire et à la déposition des parties.