Section 5 Expertise

¹Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.

²Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.

³Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.

¹L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.

²Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP¹²⁰ et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.

³L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.

¹Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise.

²Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées.

³Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.

¹L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport.

²Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investigations de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à l’administration des preuves.

¹Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présenté oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son rapport écrit. L’art. 170a s’applique par analogie.¹²¹

²Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; les art. 176 et 176a s’appliquent par analogie.¹²²

³Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins que le tribunal n’en décide autrement.

⁴Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.

¹Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.

²Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.

¹Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.

²La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.

³Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le litige est à la libre disposition des parties;

b.

aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;

c.

le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.