Section 4 Inspection

¹Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause.

²Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection.

³L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribunal sans difficultés.

L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représentation.