Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif

¹Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a.

elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;

b.

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

²Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:

a.

interdiction;

b.

ordre de cessation d’un état de fait illicite;

c.

ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;

d.

fourniture d’une prestation en nature;

e.

versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.

Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

¹Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.

²Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer.

³Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action.

¹En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.

²Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.

³Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:

a.²⁰³

l’atteinte est en cours ou imminente et elle cause ou peut causer un préjudice grave;

b.

l’atteinte n’est manifestement pas justifiée;

c.

la mesure ne paraît pas disproportionnée.

Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.

¹Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.

²L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit.

Sont réservées les dispositions:

a.

de la LP²⁰⁴ concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;

b.

du CC²⁰⁵ concernant les mesures de sûreté en matière de successions;

c.

de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention²⁰⁶ en cas d’action en octroi de licence.

¹Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP²⁰⁷ ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.²⁰⁸

²Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.

³Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.