Chapitre 1 Principes de procédure

¹ Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

²Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.

¹Les parties ont le droit d’être entendues.

²Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

³Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer.⁴⁷

¹Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.

²Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.

³Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.

⁴Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

¹Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.

²Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.

Le tribunal applique le droit d’office.

¹Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

²Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.