Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 54 CPCPrincipe de publicité

Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.

2Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.

3Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.

4Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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