Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 57 CPCApplication du droit d’office

Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal applique le droit d’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 57 CPC, du plus récent au plus ancien.